Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX01492, Association AS TRACE TRAM et autres - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX01492, Association AS TRACE TRAM et autres

Audrey Egiziano
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  • HAL Id : hal-02623027 , version 1

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Audrey Egiziano. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX01492, Association AS TRACE TRAM et autres. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.201-204. ⟨hal-02623027⟩
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