Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 juin 2011, numéro 10BX02065, Époux X contre Préfet de La Réunion - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 juin 2011, numéro 10BX02065, Époux X contre Préfet de La Réunion

Audrey Egiziano
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  • HAL Id : hal-02623026 , version 1

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Audrey Egiziano. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 juin 2011, numéro 10BX02065, Époux X contre Préfet de La Réunion. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.195-197. ⟨hal-02623026⟩
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