. 3ce, Mme Laurence A c/ Communauté d'agglomération de Bastia, req, 2008.

. De-la-même-façon, Petriarte c/ Président de l'Assemblée nationale, req. n°271310 : le litige relatif à la nomination d'un agent dans un emploi rendu accessible par voie de concours externe relève de l'entrée en service, CE 29 novembre, 2004.

, Territoire de la Polynésie française, req. n°265254, 4CE, 2004.

, 5CE, 9 décembre 2005, Lefevre, req. n°285147. 6Nous soulignons

, 7CE, vol.267098, 2004.

. Dans-le-même and . Sens, YX c/ Recteur de l'académie de Rouen, req. n°295040 : la titularisation d'un ancien militaire de carrière à l'issue de sa scolarité dans un institut régional d'administration, dans lequel il avait été admis par la voie du concours interne, 2005.

, En d'autres termes, le concours réservé est destiné à des agents se trouvant déjà employés en qualité d'agent public. Leur entrée en service est également déjà intervenue. Un litige en la matière concerne donc leur situation individuelle et ne pourra pas faire l, Mme Morales, req. n°295040. missions dévolues aux agents titulaires, 2008.

, Au vu des nombreux renvois effectués par les cours administratives d'appel vers le Conseil d'État et inversement en raison d'erreurs sur ce sujet, il n'est malheureusement pas certain que ce type de mécanismes parvienne à atteindre l'objectif de désengorgement des juridictions

, 2Article 1er de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, p.145

. Bordeaux, , 2011.