Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG numéro 10/00729

Romain Loir
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431
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Citer

Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG numéro 10/00729. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.211-212. ⟨hal-02622996⟩

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