Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG numéro 09/00923

Romain Loir

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG numéro 09/00923

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Romain Loir

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Contrats spéciaux Bail congé délivré par le bailleur motifs allégués reprise du logement au profit d'un descendant mobile supposé Fraude

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Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG numéro 09/00923. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.174-175. ⟨hal-02622991⟩

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