Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG numéro 09/00923

Romain Loir

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG numéro 09/00923

Romain Loir ¹

Mots-clés : Contrats spéciaux Bail congé délivré par le bailleur motifs allégués reprise du logement au profit d'un descendant mobile supposé Fraude

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:07:28 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:07 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG numéro 09/00923

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