Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2010, RG numéro 08/00750

Céline Kuhn

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2010, RG numéro 08/00750

(1)

1

Céline Kuhn

Function : Author

Centre de Recherche Juridique

Keywords

Droit des biens droit de propriété Propriété exclusivité Empiètement dépossession droit d'obtenir la démolition protection du droit de propriété droit réel droit de créance article 545 du Code civil

Domains

Law

Fichier principal

rjoi_12_kuhn1.pdf (271.34 Ko)

Origin : Publisher files allowed on an open archive

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02622984

Submitted on : Tuesday, May 26, 2020-7:07:16 AM

Last modification on : Thursday, June 22, 2023-11:50:25 AM

Dates and versions

hal-02622984 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02622984 , version 1

Cite

Céline Kuhn. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2010, RG numéro 08/00750. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.185-188. ⟨hal-02622984⟩

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2010, RG numéro 08/00750

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share