Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2010, RG numéro 08/00750

Mots-clés : Droit des biens droit de propriété Propriété exclusivité Empiètement dépossession droit d'obtenir la démolition protection du droit de propriété droit réel droit de créance article 545 du Code civil