Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, numéro 11/08/724 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 11/09/001 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, numéro 11/08/724 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 11/09/001

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  • HAL Id : hal-02622977 , version 1

Cite

Johanna Essayan. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, numéro 11/08/724 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 11/09/001. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.170-172. ⟨hal-02622977⟩
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