Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, numéro 11/08/724 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 11/09/001

Johanna Essayan

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, numéro 11/08/724 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 11/09/001

(1)

1

Johanna Essayan

Function : Author

Centre de Recherche Juridique

Keywords

Droits fondamentaux droit à l'image Droit au respect de la vie privée liberté d'information conditions de l'atteinte pouvoir d'appréciation du juge article 9 du Code civil

Domains

Law

Fichier principal

rjoi_12_essayan1.pdf (188.94 Ko)

Origin : Publisher files allowed on an open archive

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02622977

Submitted on : Tuesday, May 26, 2020-7:06:55 AM

Last modification on : Thursday, June 22, 2023-11:50:25 AM

Dates and versions

hal-02622977 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02622977 , version 1

Cite

Johanna Essayan. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, numéro 11/08/724 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 11/09/001. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.170-172. ⟨hal-02622977⟩

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, numéro 11/08/724 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 11/09/001

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share