Note sous Conseil d'État, 16 novembre 2009, numéro 307620, Sociétés Bagelec, Corem et Ragni contre Région Réunion

Mots-clés : droit administratif Contrats et commandes publiques Marchés publics Commission d'accès aux documents administratifs CADA communication des motifs détaillés de rejet de l'offre rapport d'analyse des offres informations confidentielles atteinte à une concurrence loyale entre opérateur économique intérêt lésé