Note sous Conseil d'État, 16 novembre 2009, numéro 307620, Sociétés Bagelec, Corem et Ragni contre Région Réunion - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Conseil d'État, 16 novembre 2009, numéro 307620, Sociétés Bagelec, Corem et Ragni contre Région Réunion

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hal-02622970 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02622970 , version 1

Cite

Marianna Tassone-Lagrange. Note sous Conseil d'État, 16 novembre 2009, numéro 307620, Sociétés Bagelec, Corem et Ragni contre Région Réunion. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 11, pp.272-275. ⟨hal-02622970⟩
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