Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 16 juillet 2009, RG numéro 09/00736 et RG numéro 09/00737

Romain Loir

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 16 juillet 2009, RG numéro 09/00736 et RG numéro 09/00737

Romain Loir ¹

Mots-clés : droit judiciaire privé Voies de recours Opposition nécessité d'un jugement rendu par défaut article 571 du code de procédure civile Jugement réputés contradictoires

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Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02622966
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:06:40 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:50 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 16 juillet 2009, RG numéro 09/00736 et RG numéro 09/00737

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