Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 29 avril 2009, RG numéro 09/00708

Mots-clés : droit judiciaire privé jugement notification du jugement notification des jugements par défaut notification des jugements réputés contradictoires Caducité article 478 du Code de procédure civile mauvaise foi du défendeur