Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 29 avril 2009, RG numéro 09/00708

Romain Loir

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 29 avril 2009, RG numéro 09/00708

(1)

1

Romain Loir

Function : Author

Centre de Recherche Juridique

Keywords

droit judiciaire privé jugement notification du jugement notification des jugements par défaut notification des jugements réputés contradictoires Caducité article 478 du Code de procédure civile mauvaise foi du défendeur

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Fichier principal

rjoi_11_loir10.pdf (16.19 Ko)

Origin : Publisher files allowed on an open archive

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02622963

Submitted on : Tuesday, May 26, 2020-7:06:35 AM

Last modification on : Tuesday, October 19, 2021-5:56:10 PM

Dates and versions

hal-02622963 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02622963 , version 1

Cite

Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 29 avril 2009, RG numéro 09/00708. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 11, pp.261-262. ⟨hal-02622963⟩

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 29 avril 2009, RG numéro 09/00708

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share