Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 29 avril 2009, RG numéro 09/00708

Romain Loir

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 29 avril 2009, RG numéro 09/00708

Romain Loir ¹

Mots-clés : droit judiciaire privé jugement notification du jugement notification des jugements par défaut notification des jugements réputés contradictoires Caducité article 478 du Code de procédure civile mauvaise foi du défendeur

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02622963
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:06:35 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:50 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 29 avril 2009, RG numéro 09/00708

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