, attribution annoncés ; que le jugement de la valeur technique et organisationnelle des offres au regard de ce sous-critère n'a pas emporté d'effet discriminatoire envers l'un ou l'autre des candidats ; qu'il ne reposait pas sur des éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu l'influencer ». En effet, eu égard en particulier à son objet, la teneur du sous-critère « moyens humains » (affecté de 255 points) ressortait, d'après le juge

, Tous les acteurs de l'achat public attendront avec impatience un arrêt du Conseil d'État venant préciser les indices indiquant les hypothèses dans lesquelles les sous-critères devront être portés à la connaissance des candidats potentiels

, / La réaffirmation des conditions de dérogation à l'effet rétroactif de l'annulation des contrats Enfin, on peut être surpris par le dernier moyen qui apparait dans l'arrêt. La SCP Charrel tente-elle, suite à l'apparition d'une nouvelle voie de recours (introduction d'un référé contractuel 1 ) de faire opérer un revirement de jurisprudence au Conseil d'État

T. Le, En effet, le déféré préfectoral peut s'exercer à l'encontre d'un contrat. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir exercé par le préfet peut conduire à l'annulation d'un contrat, puisqu'en l'espèce, il ne vise pas l'acte détachable. Toutefois, elle précise (en application de l'article L.551-2 CJA) qu'il appartient au juge de vérifier « que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général

, La Cour administrative d'appel confirme ainsi les jugements du Tribunal administratif de Saint-Denis en ce qu'ils ont annulé les décisions des 27 et 28 avril 2006 rejetant les recours gracieux du Préfet de