Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2008, RG numéro 08/00356

Corinne Robaczewski

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2008, RG numéro 08/00356

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Corinne Robaczewski

Fonction : Auteur
PersonId : 772258
IdRef : 06986568X

Université d'Artois

Mots clés

droit pénal lois pénales annexes Urbanisme article L. 160-1 du Code de l'urbanisme infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols autorisation implicite de construire complicité

Domaines

Droit

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HAL Id : hal-02610992 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2008, RG numéro 08/00356. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.197-198. ⟨hal-02610992⟩

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