Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2008, RG numéro 08/00356

Corinne Robaczewski

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2008, RG numéro 08/00356

Corinne Robaczewski ¹

Mots-clés : droit pénal lois pénales annexes Urbanisme article L. 160-1 du Code de l'urbanisme infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols autorisation implicite de construire complicité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610992
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:59:17 AM
Last modification on : Tuesday, May 19, 2020 - 1:45:54 AM

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