Faute cause de divorce et violences conjugales

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille désunions divorce cause du divorce Faute Violences conjugales expulsion du conjoint violent article 220-3 du Code civil Faute article 242 du Code civil

Droit

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Faute cause de divorce et violences conjugales. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.169-170. ⟨hal-02610985⟩

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