Substitution de personnes et nullité du mariage

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille unions substitution de personnes Nullité du mariage erreur sur la personne article 180 du Code civil article 181 du Code civil mariage contracté à l'étranger article 146-1 du Code civil article 184 du Code civil

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Substitution de personnes et nullité du mariage. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.159-160. ⟨hal-02610977⟩