Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 avril 2009, numéro 08BX00768, Mme X, sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 février 2009, numéro 08BX02594, Mme Y et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2009, numéro 08BX02456, M. Gérard Y

Éric Naim-Gesbert

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 avril 2009, numéro 08BX00768, Mme X, sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 février 2009, numéro 08BX02594, Mme Y et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2009, numéro 08BX02456, M. Gérard Y

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Éric Naim-Gesbert

Fonction : Auteur
PersonId : 753389
IdHAL : ericnaim-gesbert
ORCID : 0000-0002-7008-7143

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contravention de grande voirie Commission de validité des titres de propriété article L. 5111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques cinquante pas géométriques du roi outre-mer Domaine public droit administratif modalités de poursuite intégrité du domaine public

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Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:59:01

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Citer

Éric Naim-Gesbert. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 avril 2009, numéro 08BX00768, Mme X, sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 février 2009, numéro 08BX02594, Mme Y et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2009, numéro 08BX02456, M. Gérard Y. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.238-239. ⟨hal-02610973⟩

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