Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, numéro 0800460, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte-Suzanne

Siva Moutouallaguin

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, numéro 0800460, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte-Suzanne

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Siva Moutouallaguin

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

droit administratif contrats administratifs commande publique élection des membres de commission d'appel d'offre répartition des sièges représentation proportionnelle article 22 du Code des marchés publiques déféré préfectoral pluralisme politique obstacle à l'application de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:59:00

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02610971 , version 1 (18-05-2020)

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HAL Id : hal-02610971 , version 1

Citer

Siva Moutouallaguin. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, numéro 0800460, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte-Suzanne. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.227-229. ⟨hal-02610971⟩

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