Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, numéro 0800460, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte-Suzanne - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, numéro 0800460, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte-Suzanne

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hal-02610971 , version 1 (18-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02610971 , version 1

Cite

Siva Moutouallaguin. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, numéro 0800460, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte-Suzanne. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.227-229. ⟨hal-02610971⟩
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