Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, numéro 0800460, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte-Suzanne

Siva Moutouallaguin

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, numéro 0800460, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte-Suzanne

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Siva Moutouallaguin

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droit administratif contrats administratifs commande publique élection des membres de commission d'appel d'offre répartition des sièges représentation proportionnelle article 22 du Code des marchés publiques déféré préfectoral pluralisme politique obstacle à l'application de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales

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Siva Moutouallaguin. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, numéro 0800460, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte-Suzanne. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.227-229. ⟨hal-02610971⟩

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, numéro 0800460, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte-Suzanne

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