Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, numéro 0800460, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte-Suzanne

Mots-clés : droit administratif contrats administratifs commande publique élection des membres de commission d'appel d'offre répartition des sièges représentation proportionnelle article 22 du Code des marchés publiques déféré préfectoral pluralisme politique obstacle à l'application de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales