Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2009, numéro 07BX00683, Mme Aline X. contre Académie de La Réunion

Mots-clés : droit administratif Contentieux administratif procédures administrative aide juridictionnelle dépôt tardif de la requête responsabilité délai de distance article R. 811-5 du Code de justice administrative