Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2008, RG numéro 08/00959 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2008, RG numéro 07/00325

Céline Kuhn

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2008, RG numéro 08/00959 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2008, RG numéro 07/00325

Céline Kuhn ¹

Mots-clés : droit patrimonial droits réels Servitudes Notion article 637 du Code civil fonds dominant servitude d'écoulement des eaux article 640 du Code civil obligation de ne pas faire fonds inférieur Obligation d'entretien de la servitude fonds servant

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610967
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:57 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:10 PM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2008, RG numéro 08/00959 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2008, RG numéro 07/00325

File

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

22

8

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2008, RG numéro 08/00959 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2008, RG numéro 07/00325

File

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

22

8