Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2008, RG numéro 08/00959 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2008, RG numéro 07/00325

Mots-clés : droit patrimonial droits réels Servitudes Notion article 637 du Code civil fonds dominant servitude d'écoulement des eaux article 640 du Code civil obligation de ne pas faire fonds inférieur Obligation d'entretien de la servitude fonds servant