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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01335, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG numéro 07/01229 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2008, RG numéro 05/01154

Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610958
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:52 AM
Last modification on : Tuesday, May 19, 2020 - 1:45:51 AM

File

rjoi_10_kuhn1.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-02610958, version 1

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Citation

Céline Kuhn. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01335, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG numéro 07/01229 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2008, RG numéro 05/01154. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2010, pp.172-172. ⟨hal-02610958⟩

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