Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, numéros 07BX00390 et 07BX00389, Commune de l'Etang-Salé et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2008, numéro 07BX00375, Commune de l'Etang-Salé - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, numéros 07BX00390 et 07BX00389, Commune de l'Etang-Salé et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2008, numéro 07BX00375, Commune de l'Etang-Salé

Grégory Kalfleche
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hal-02610957 , version 1 (18-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02610957 , version 1

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Grégory Kalfleche. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, numéros 07BX00390 et 07BX00389, Commune de l'Etang-Salé et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2008, numéro 07BX00375, Commune de l'Etang-Salé. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.263-266. ⟨hal-02610957⟩
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