Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, numéros 07BX00390 et 07BX00389, Commune de l'Etang-Salé et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2008, numéro 07BX00375, Commune de l'Etang-Salé

Mots-clés : droit administratif Urbanisme golf espace boisé classé forêt domaniale Loi littoral protection indépendance des législations Commission départementale des paysages et des sites avis préalable article L. 146-6 du Code de l'urbanisme protection des espaces côtiers protection spéciale des espaces boisés