Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 février 2009, numéro 07BX02565, M et Mme Richard X - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 février 2009, numéro 07BX02565, M et Mme Richard X

Grégory Kalfleche
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Dates and versions

hal-02610956 , version 1 (18-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02610956 , version 1

Cite

Grégory Kalfleche. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 février 2009, numéro 07BX02565, M et Mme Richard X. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.255-256. ⟨hal-02610956⟩
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