. Cf, ;. Ta-cergy-pontoise, and . Sarl-"le-chardon, Sté Armand Thiery, JCP A n°12, obs. R. Fournalès, CE, 28 févr, 1996.

. Ce, , p.609, 1986.

. Ce-ass, 13 juillet 1962, Conseil national de l'ordre des médecins, Rec, p.739, 1962.

A. Ce, SCI du bvd Arago, Rec, vol.9, p.237, 1978.

, 24 mars 1994, Comité d'entreprise de la régie nationale des usines Renault, Rec, p.151

(. Pissaloux, Réflexions sur les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse, p.781, 1999.

(. Pissaloux, Réflexions sur les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse, p.797, 1999.