Notes sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2009, numéro 97BX01828, Ministre de l'éducation nationale
Keywords
droit administratif
Demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension
enfants élevés
demande du père fonctionnaire
Article 1 er du premier protocole de la Cour européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales
article 4-2 de la Cour européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales
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