Notes sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2009, numéro 97BX01828, Ministre de l'éducation nationale

Mots-clés : droit administratif Demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension enfants élevés demande du père fonctionnaire Article 1 er du premier protocole de la Cour européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales article 4-2 de la Cour européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales