Note sous Conseil d'État, 29 avril 2009, numéro 313233, M. Jean-Claude A

Safia Cazet

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Conseil d'État, 29 avril 2009, numéro 313233, M. Jean-Claude A

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Safia Cazet

Fonction : Auteur
PersonId : 177381
IdHAL : safia-cazet
IdRef : 129725285

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Mots clés

droit administratif Contentieux administratif délai d'appel point de départ notification de la décision aux parties domicile réel de la partie en cause personne n'habitant pas à l'adresse indiquée

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:58:44

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02610945 , version 1 (18-05-2020)

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HAL Id : hal-02610945 , version 1

Citer

Safia Cazet. Note sous Conseil d'État, 29 avril 2009, numéro 313233, M. Jean-Claude A. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.221-222. ⟨hal-02610945⟩

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