Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2009, numéro 08BX00640, Mme Raza X

Mots-clés : droit administratif Domaine public régularisation du foncier Mayotte cinquante pas géométriques du roi outre-mer Commission de validité des titres de propriété contravention de grande voirie modalités de poursuite Code général de la propriété des personnes publiques