Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 19 mai 2008, RG numéro 06/402

Denis Voinot

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 19 mai 2008, RG numéro 06/402

Denis Voinot ¹

1 EA3613 - Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

Mots-clés : Droit des affaires suretés nantissement inscription point de départ du délai défaut d'inscription nullité du nantissement forclusion du créancier

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610936
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:37 AM
Last modification on : Wednesday, May 20, 2020 - 1:47:01 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 19 mai 2008, RG numéro 06/402

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