Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. civile, 25 avril 2008, RG numéro 05/3020

Denis Voinot

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. civile, 25 avril 2008, RG numéro 05/3020

Denis Voinot ¹

1 EA3613 - Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

Mots-clés : Droit des affaires droit des sociétés société civile cession d'actif extinction de l'objet social dissolution article 1844-7 2° du Code civil

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610933
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:36 AM
Last modification on : Wednesday, May 20, 2020 - 1:47:02 AM

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