Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. civile, 25 avril 2008, RG numéro 05/3020

Denis Voinot

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. civile, 25 avril 2008, RG numéro 05/3020

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Denis Voinot

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Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

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Droit des affaires droit des sociétés société civile cession d'actif extinction de l'objet social dissolution article 1844-7 2° du Code civil

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Denis Voinot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. civile, 25 avril 2008, RG numéro 05/3020. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.233-234. ⟨hal-02610933⟩

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