Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 mars 2008, numéro 06/01859

Pascal Puig

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 mars 2008, numéro 06/01859

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Pascal Puig

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Contrats spéciaux Contrat de vente promesse de vente condition suspensive et indemnité d'occupation

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Pascal Puig. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 mars 2008, numéro 06/01859. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.198-200. ⟨hal-02610922⟩

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