Divorce pour altération définitive du lien conjugal, preuve de la cessation de la vie commune

Cathy Pomart-Nomdédéo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

Divorce pour altération définitive du lien conjugal, preuve de la cessation de la vie commune

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Cathy Pomart-Nomdédéo

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Centre de Recherche Juridique

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droit de la famille désunions divorce pour altération définitive du lien conjugal cessation de la vie commune article 237 du Code civil preuve

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Divorce pour altération définitive du lien conjugal, preuve de la cessation de la vie commune. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.226-227. ⟨hal-02610920⟩

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