Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, RG numéro 07/00797 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, RG numéro 07/00797

Virginie Fraissinier
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  • HAL Id : hal-02610901 , version 1

Cite

Virginie Fraissinier. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, RG numéro 07/00797. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.249-251. ⟨hal-02610901⟩
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