, 122-14-4 dans son intégralité : en cas d'irrégularité de procédure faute d'avoir été averti de la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur et alors que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le salarié devait recevoir une indemnisation allant jusqu'à un mois de salaire (Soc., 19 juillet 1995, Bull. civ. V n° 249). Lorsque le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il lui était dû une indemnité au minimum égale aux salaires des six derniers mois (Soc, La Cour de cassation avait estimé que devait s'appliquer l'article L

C. S. , V n°41 ; voir Frouin J, Le régime des sanctions indemnitaires, 1109.

D. Corrignan-carsin, « Indemnisation du préjudice résultant du non-respect de l'assistance du salarié par un conseiller

, Tel était le cas en l'espèce (voir infra le manquement à l'obligation de reclassement)