Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 17 mars 2008, RG numéro 07/01164

Virginie Fraissinier

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 17 mars 2008, RG numéro 07/01164

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Virginie Fraissinier

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Droit des affaires Cautionnement Nature du cautionnement compétence de la juridiction Tribunal de commerce exception d'attribution de compétence commercialité intérêt personnel de nature commerciale

Domaines

Droit

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Virginie Fraissinier. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 17 mars 2008, RG numéro 07/01164. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.237-239. ⟨hal-02610899⟩

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