Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 17 mars 2008, RG numéro 07/01164 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 17 mars 2008, RG numéro 07/01164

Virginie Fraissinier
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  • HAL Id : hal-02610899 , version 1

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Virginie Fraissinier. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 17 mars 2008, RG numéro 07/01164. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.237-239. ⟨hal-02610899⟩
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