Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 17 mars 2008, RG numéro 07/01164

Virginie Fraissinier

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 17 mars 2008, RG numéro 07/01164

Virginie Fraissinier ¹

Mots-clés : Droit des affaires Cautionnement Nature du cautionnement compétence de la juridiction Tribunal de commerce exception d'attribution de compétence commercialité intérêt personnel de nature commerciale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610899
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:10 AM
Last modification on : Saturday, May 23, 2020 - 3:25:30 AM

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