Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 mars 2008, numéro 06/01289 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 mars 2008, numéro 06/01289

Virginie Fraissinier
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  • HAL Id : hal-02610898 , version 1

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Virginie Fraissinier. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 mars 2008, numéro 06/01289. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.205-210. ⟨hal-02610898⟩
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