Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 19 mai 2008, numéro 06/01540 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 19 mai 2008, numéro 06/01540

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hal-02610893 , version 1 (18-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02610893 , version 1

Cite

Olivier Serge Bénard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 19 mai 2008, numéro 06/01540. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.203-204. ⟨hal-02610893⟩
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