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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 14 septembre 2007, RG numéro 06/01017

Denis Voinot 1
1 EA3613 - Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit
Mots-clés : Droit des affaires contrat d'affaires Contrat d'entreprise marché de travaux conditions générales de contrat interprétation norme AFNOR levée des réserves
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610888
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:59 AM
Last modification on : Saturday, May 23, 2020 - 3:25:21 AM

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  • HAL Id : hal-02610888, version 1

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UNIV-REUNION | PAPANGUE

Citation

Denis Voinot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 14 septembre 2007, RG numéro 06/01017. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2008, pp.235-236. ⟨hal-02610888⟩

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