Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 14 septembre 2007, RG numéro 06/01017

Denis Voinot

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 14 septembre 2007, RG numéro 06/01017

Denis Voinot ¹

1 EA3613 - Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

Mots-clés : Droit des affaires contrat d'affaires Contrat d'entreprise marché de travaux conditions générales de contrat interprétation norme AFNOR levée des réserves

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610888
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:59 AM
Last modification on : Saturday, May 23, 2020 - 3:25:21 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 14 septembre 2007, RG numéro 06/01017

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