Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 19 mars 2007, RG numéro 04/01253

Denis Voinot

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 19 mars 2007, RG numéro 04/01253

Denis Voinot ¹

1 EA3613 - Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

Mots-clés : Droit des affaires contrat d'affaires contrat de crédit-bail Société escroquerie Mandat apparent

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610887
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:58 AM
Last modification on : Saturday, May 23, 2020 - 3:25:24 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 19 mars 2007, RG numéro 04/01253

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