Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 3 mai 2007, numéro 0400861, M. Donnadieu contre Préfet de La Réunion
Mots clés
droit administratif
droit public économique
Réglementation de la profession de transport routier
instruction des demandes
caractère contradictoire de la procédure d'instruction
registre des transporteurs
arrêté préfectoral
radiation unilatérale
absence d'instruction préalable et contradictoire
erreur manifeste d'appréciation
Domaines
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