Note sous Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, Juge aux affaires familiales, 3 août 2007, numéro 07/02030 et Tribunal de Première Instance de Mamoudzou, 3 septembre 2007, Mme Z. A. contre M. O. L. et Mme H. A., numéro 211/RGAF/07

Élise Ralser

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Note sous Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, Juge aux affaires familiales, 3 août 2007, numéro 07/02030 et Tribunal de Première Instance de Mamoudzou, 3 septembre 2007, Mme Z. A. contre M. O. L. et Mme H. A., numéro 211/RGAF/07

Élise Ralser ¹

Mots-clés : droit international privé Conflits de lois Conflit interne de lois conflit interne de juridictions statut personnel statut civil de droit local article 75 de la constitution option de législation option de juridiction

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610875
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:52 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:10 PM

Note sous Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, Juge aux affaires familiales, 3 août 2007, numéro 07/02030 et Tribunal de Première Instance de Mamoudzou, 3 septembre 2007, Mme Z. A. contre M. O. L. et Mme H. A., numéro 211/RGAF/07

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