Délégation d'autorité parentale et intérêt de l'enfant

Cathy Pomart-Nomdédéo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Délégation d'autorité parentale et intérêt de l'enfant

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Function : Author

Centre de Recherche Juridique

Keywords

droit de la famille contentieux au sein du couple parental contentieux fonctionnel autorité parentale délégation d'autorité parentale article 377 du Code civil intérêt de l'enfant article 371-1 alinéa 1 du Code civil convention international des droits de l'enfant applicabilité directe

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Submitted on : Monday, May 18, 2020-7:57:51 AM

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hal-02610873 , version 1 (18-05-2020)

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HAL Id : hal-02610873 , version 1

Cite

Cathy Pomart-Nomdédéo. Délégation d'autorité parentale et intérêt de l'enfant. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.221-222. ⟨hal-02610873⟩

Délégation d'autorité parentale et intérêt de l'enfant

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