Délégation d'autorité parentale et intérêt de l'enfant

Cathy Pomart-Nomdédéo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Délégation d'autorité parentale et intérêt de l'enfant

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Function : Author
PersonId : 972517

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Keywords

droit de la famille contentieux au sein du couple parental contentieux fonctionnel autorité parentale délégation d'autorité parentale article 377 du Code civil intérêt de l'enfant article 371-1 alinéa 1 du Code civil convention international des droits de l'enfant applicabilité directe

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hal-02610873 , version 1 (18-05-2020)

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HAL Id : hal-02610873 , version 1

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Délégation d'autorité parentale et intérêt de l'enfant. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.221-222. ⟨hal-02610873⟩

Délégation d'autorité parentale et intérêt de l'enfant

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