Expertise d'évaluation de l'indemnité due à l'indivision post-communautaire

Cathy Pomart-Nomdédéo

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

Expertise d'évaluation de l'indemnité due à l'indivision post-communautaire

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

droit de la famille Contentieux au sein du couple conjugal expertise indemnité indivision post-communautaire principe du contradictoire article 160 du Code de procédure civile

Domaines

Droit

Fichier principal

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610856

Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:57:41

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02610856 , version 1 (18-05-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02610856 , version 1

Citer

Cathy Pomart-Nomdédéo. Expertise d'évaluation de l'indemnité due à l'indivision post-communautaire. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.208-208. ⟨hal-02610856⟩

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