Expertise d'évaluation de l'indemnité due à l'indivision post-communautaire

Cathy Pomart-Nomdédéo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Expertise d'évaluation de l'indemnité due à l'indivision post-communautaire

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Cathy Pomart-Nomdédéo

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PersonId : 972517

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droit de la famille Contentieux au sein du couple conjugal expertise indemnité indivision post-communautaire principe du contradictoire article 160 du Code de procédure civile

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Expertise d'évaluation de l'indemnité due à l'indivision post-communautaire. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.208-208. ⟨hal-02610856⟩

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