Expertise d'évaluation de l'indemnité due à l'indivision post-communautaire

Cathy Pomart-Nomdédéo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Expertise d'évaluation de l'indemnité due à l'indivision post-communautaire

(1)

1

Cathy Pomart-Nomdédéo

Function : Author

Centre de Recherche Juridique

Keywords

droit de la famille Contentieux au sein du couple conjugal expertise indemnité indivision post-communautaire principe du contradictoire article 160 du Code de procédure civile

Domains

Law

Fichier principal

rjoi_08_pomart-nomdedeo1.pdf (49.54 Ko)

Origin : Publisher files allowed on an open archive

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610856

Submitted on : Monday, May 18, 2020-7:57:41 AM

Last modification on : Thursday, June 22, 2023-11:50:25 AM

Dates and versions

hal-02610856 , version 1 (18-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02610856 , version 1

Cite

Cathy Pomart-Nomdédéo. Expertise d'évaluation de l'indemnité due à l'indivision post-communautaire. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.208-208. ⟨hal-02610856⟩

Expertise d'évaluation de l'indemnité due à l'indivision post-communautaire

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share