https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610851
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:38 AM Last modification on : Saturday, May 23, 2020 - 3:25:26 AM
Louis-Frédéric Pignarre. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 9 février 2007, RG numéro 05/01461. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2008, pp.203-204. ⟨hal-02610851⟩