Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 05/01173

Louis-Frédéric Pignarre

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 05/01173

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Louis-Frédéric Pignarre

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droit des obligations obligations contractuelles Contrat Formation du contrat vente Compromis de vente erreur commun des parties absence d'accord sur la chose et le prix chose indéterminée article 1582 du Code civil

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Louis-Frédéric Pignarre. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 05/01173. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.202-203. ⟨hal-02610850⟩

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