Note sous Conseil d'État, 2 mars 2007, numéro 283257, Société Banque française commerciale de l'Océan Indien

Grégory Kalfleche

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Note sous Conseil d'État, 2 mars 2007, numéro 283257, Société Banque française commerciale de l'Océan Indien

Grégory Kalfleche ¹

Mots-clés : droit administratif responsabilité cession de créance Marché public travaux non réalisés condamnation de la commune responsabilité de la commune absence de responsabilité de l'agent régime de conciliation faute non détachables du service faute personnelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:23 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:09 PM

Note sous Conseil d'État, 2 mars 2007, numéro 283257, Société Banque française commerciale de l'Océan Indien

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