Note sous Conseil d'État, 2 mars 2007, numéro 283257, Société Banque française commerciale de l'Océan Indien

Mots-clés : droit administratif responsabilité cession de créance Marché public travaux non réalisés condamnation de la commune responsabilité de la commune absence de responsabilité de l'agent régime de conciliation faute non détachables du service faute personnelle