Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2007, numéro 05BX00601, Région réunion

Mots-clés : droit administratif Contrats et commande publique Marchés publics Région Réunion annulation d'un marché règlement du marché solution transactionnelle convention de transaction modalité de paiement versement de la somme prévue dans la transaction titre de recette pour les sommes trop perçues