Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2007, numéro 05BX00601, Région réunion

Grégory Kalfleche

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2007, numéro 05BX00601, Région réunion

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Grégory Kalfleche

Fonction : Auteur
PersonId : 176967
IdHAL : gregory-kalfleche
ORCID : 0000-0003-3408-2422
IdRef : 084622989

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Mots clés

droit administratif Contrats et commande publique Marchés publics Région Réunion annulation d'un marché règlement du marché solution transactionnelle convention de transaction modalité de paiement versement de la somme prévue dans la transaction titre de recette pour les sommes trop perçues

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Droit

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Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:57:22

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

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hal-02610824 , version 1 (18-05-2020)

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Citer

Grégory Kalfleche. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2007, numéro 05BX00601, Région réunion. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.280-281. ⟨hal-02610824⟩

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