Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 janvier 2007, numéro 04BX01774, SCI Ilet Créole

Mots-clés : droit administratif Contrats et commande publique compétence de la juridiction administrative nature du contrat Qualification de contrat administratif vente pour un franc symbolique vente sous condition de réalisation de résidence hôtelière absence de participation au service public absence de clause exorbitante qualification de contrat de droit privé