Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2008, numéros 07BX00651 et 07BX00713, Communauté d'agglomération du TCO

Mots-clés : droit administratif Contrats et commande publique Marchés publics sursis à exécution de jugement procédure de passation critères d'attribution valeur technique des offres article 811-15 du Code de justice administrative