Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2008, numéros 07BX00651 et 07BX00713, Communauté d'agglomération du TCO - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2008, numéros 07BX00651 et 07BX00713, Communauté d'agglomération du TCO

Safia Cazet
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hal-02610822 , version 1 (18-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02610822 , version 1

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Safia Cazet. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2008, numéros 07BX00651 et 07BX00713, Communauté d'agglomération du TCO. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.278-280. ⟨hal-02610822⟩
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