Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 octobre 2007, numéros 06BX01189, 06BX01190, 06BX01833, 06BX01834, 06BX01835, 06BX01836, 06BX01837, 06BX01838, 06BX02068

Mots-clés : droit administratif Collectivités territoriales Administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises TAAF compétence ZEE zone économique exclusive Contrat d'affrètement ressource halieutique durée des licences antériorité de pêche Licence de pêche transfert de navire quota de pêche légine qualité d'armateur fiche matricule