Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 avril 2006, numéro 04/02077

Mots-clés : acquisition de propriété article 2279 du Code civil Règle de fond Bonne foi possession mode d'acquisition tiers acquéreur nantissement article 525-1 et suivants du Code de commerce Propriété Droit des biens droit patrimonial