Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 27 décembre 2006, affaire numéro 400444, Département de la Réunion contre CHR Felix Guyon

Mots-clés : succession de personnes publiques mutations domaniales affectation d'une dépendance du domaine public à un service public par l'État compétence de l'État incompétence du département propriétaire pour procéder à la désaffectation de la dépendance recevabilité recours article L. 911-3 du Code de justice administrative Domaine public et privé des anciennes colonies droit administratif