Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 23 mai 2006, affaire numéro 0500621, M. Abdou Ali

Mots-clés : droit administratif refus de titre de séjour étranger carte de résident de plein droit unité combattante Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile